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Autre législation

Les lois suivantes contiennent des dispositions trouvant également application dans les affaires de fonds.

Loi sur le blanchiment d'argent

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA) régit la lutte en question au sens de l'article 305 bis du Code pénal et la diligence dans les opérations financières. Les directions de fonds sont également subordonnées à la LBA dans la mesure où elles tiennent des comptes de parts, ainsi que les distributeurs de fonds de placement.

Cf. aussi les ordonnances sur le blanchiment d'argent de la FINMA (OBA-FINMA)