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Procédure de consultation sur la loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé

31.03.2015 - La SFAMA prend position sur le projet de la loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé (seulement disponible en allemand)