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13
Déc
2019

Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Cette nouvelle ordonnance détermine l'accomplissement des tâches de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) relevant du domaine international et en matière de réglementation. Elle fixe également les principes de réglementation et régit la collaboration et l'échange d'informations entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF). Elle entrera en vigueur le 1er février 2020.

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12
Déc
2019

Traductions OSFin / OEFin

Les traductions pour OSFin et OEFin sont maintenant disponibles sur notre site web.

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