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Législation de placements collectifs de capitaux

Introduction

La base légale des affaires de fonds en Suisse est représentée par la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) du 23 juin 2006, entrée en vigueur au 1er janvier 2007 et a remplacé la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) du 18 mars 1994. Ce faisant, la législation suisse est adaptée à la nouvelle directive européenne sur les fonds UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities) et la compétitivité de la Suisse en tant que lieu d'implantation pour instruments collectifs de placement est renforcée. Le 1er mars 2013, la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), l'Ordonnance y relative (OPCC) ainsi que l'Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs (OFPC-FINMA) révisées sont entrées en vigeur. Objet de cette révision font également les dispositions qui portent sur la définition des investisseurs qualifiés et l'introduction des informations clés pour l'investisseur (Key Investor Information Document, KIID) qui repmplacent le prospectus simplifié (art. 10, 76 et 77 LPCC). Ces dispositions sont entrées en vigueur avec un décalage temporel le 1er juin 2013. Il en est de même pour les nouvelles dispositions concernant l'obligation d'inventaire lors de la distribution de placements collectifs, entrées en vigueur le 1er janvier 2014 et qui font désormais partie des devoirs de diligence (art. 24 al. 3 LPCC et art. 34a OPCC).

La LPCC a pour objectif la protection des investisseurs ainsi que la transparence et la capacité fonctionnelle du marché correspondant. Elle régit les placements collectifs de capitaux ouverts et fermés. La LPCC est conçue à titre de loi-cadre et se limite à des dispositions fondamentales. Des explications détaillées figurent dans l'Ordonnance du Conseil fédéral sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC) ainsi que dans l'Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA). Cette dernière contient entre autres des directives de placement détaillées (réglementation de l'engagement d'instruments financiers dérivés, prescriptions régissant les publications et les déclarations, la révision et la mise et prise en pension de valeurs mobilières).

Autorité de surveillance

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) exerce l'autorité de surveillance sur les fonds de placement en Suisse. Elle est compétente en matière d'autorisation et de surveillance des instituts et fonds de placement qui lui sont subordonnés.

Caractéristiques principales de la législation suisse sur les fonds de placement

La législation suisse sur les fonds de placement définit tout fonds de placement comme une fortune constituée en un placement collectif de capitaux sur la base d'un appel au public, géré par la direction du fonds normalement selon le principe de la répartition des risques, pour le compte des investisseurs. Ainsi, seuls sont autorisés en Suiss les fonds de placement sous forme contractuelle ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) en tant que placements collectifs ouverts. Les placements collectifs fermés présentent soit la forme de la société en commandite pour placements collectifs de capitaux (SCPCC), soit celle de la société d'investissement à capital fixe (SICAF).

La législation suisse sur les fonds de placement distingue au niveau des fonds de placement suisse entre les

  • fonds en valeurs mobilières (coordonnés avec la Directive européenne sur les fonds de placement)
  • fonds immobiliers
  • autres fonds en placements traditionnels et alternatifs.