Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.