Vous êtes ici : Accueil / Nouveau / Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.