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21
Juil
2017

AFV - Les fonds à investisseur unique d'assurances dommages sont réputés désormais investisseurs exonérés

Les fonds suisses à investisseur unique constitués par des assurances dommages soumises à la surveillance de la FINMA sont considérés désormais comme des investisseurs exonérés en vertu de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT).

Communiqué de presse AFC

21
Jui
2017

LSFin/LEFin - Examen par la CER-N près de s’achever

La commission a terminé la discussion par article de la loi sur les services financiers (LSFin) et presque achevé celle de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour la LEFin – comme précédemment pour la LSFin–, elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats, même si plusieurs points ont suscité des controverses et donné lieu à des propositions de minorité. Veuillez trouver les détails dans le communiqué de presse des services du parlement.

La commission procédera aux votes sur l’ensemble des deux lois à sa séance des 14 et 15 août prochains, puis les dépliants seront publiés. L’objet devrait être traité par le Conseil national à la session d’automne 2017.

Communiqué de presse des services du parlement

22
Fév
2017

LSFin/LEFin – premières decisions de la CER-N

Après être entrée en matière, lors de sa dernière séance sur l’objet LSFin/LEFin, la commission a entamé la discussion par article et poursuivi la procédure jusqu’à l’article 10 de la LSFin inclus. La commission poursuivra l’examen de cet objet à sa séance des 3 et 4 avril 2017.

Communiqué de presse CER-N

7
Fév
2017

GIPS - Country Sponsor Communique

February 2017

The third edition of the GIPS Country Sponsor Communique contains a message by Carl Bacon, CIPM, GIPS Executive Committee chair, and an interview with the Mexico GIPS Country Sponsor representative, Sebastian Miralles Acuna

GIPS Country Sponsor Communique

25
Jan
2017

CER-N - LSFin et la LEFin: entrée en matière

En séance du 23 janvier 2017 la commission a entamé l’examen de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Elle a commencé par auditionner différents représentants, notamment la SFAMA. L’entrée en matière sur les deux lois n’a pas été contestée. La commission a rejeté une proposition visant à renvoyer la LEFin au Conseil fédéral afin que ce dernier confie la surveillance des prestations financières à la FINMA. La commission commencera la discussion par article à sa séance des 20 et 21 février 2017.

Commuiqué de presse CER-N

19
Jan
2017

AFC - Échange automatique de renseignements

L'AFC a publié la Directive definitive sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Directive EAR

30
Nov
2016

AFC - Transition des Accords sur l’imposition à la source et de l’Accord entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l'épargne à l'échange automatique de renseignements

Avec la lettre informative l’Administration fédérale des contributions AFC informe les agents payeurs suisses sur les aspects pratiques de la transition des Accords sur l’imposition à la source et de l’Accord entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne à l'échange automatique de renseignements.

Lettre informative AFC

21
Nov
2016

AFC - directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

La présente directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale est actuellement publiée sous forme de projet. Ce projet, sans caractère juridiquement contraignant, est disponible uniquement dans la version en langue allemande. L’entrée en vigueur d’une version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Une version française et une italienne seront publiées au plus tard à cette date.

La publication présente est une version mise à jour du premier projet du 3 août 2016. Les modifications par rapport au premier projet ont été mises en évidence en jaune dans le texte.

Directive AFC (2ème projet)

20
Oct
2016

The European Securities and Markets Authority (ESMA): MiFID II Q&As

On 10th of October 2016 ESMA published its first MiFID II Q&As on investor protection topics (please see here).

ESMA intends to review these Q&As on a regular basis to update them where required and to identify if, in certain areas, there is a need to convert some of the material into ESMA Guidelines and recommendations.

The topics discussed in this first iteration cover

-          Best execution
-          Suitability and appropriateness
-          Recording of telephone conversations and electronic communications
-          Record keeping
-          Investment advice on an independent basis
-          Underwriting and placing
-          Inducements (research)

MiFID II will enter into application on 3 January 2018 and will strengthen the protection of investors by both introducing new requirements and strengthening existing ones.

20
Oct
2016

The European Securities and Markets Authority (ESMA): AIFMD passport

AIFMD: ESMA is continuing its preparations for the introduction of the AIFMD passport to non-EU Alternative Investment Fund Managers (AIFMs) and Alternative Investment Funds (AIFs) but it is still unclear when the passport will become a reality.

On 11 October 2016, Steven Maijoor, the Chair of ESMA, briefed the European Parliament’s Economic and Monetary Affairs Committee on ESMA’s next steps, which are to:

  • continue its assessment of Bermuda and Cayman Islands with a view to reaching a definitive conclusion on whether to extend the passport to those countries
  • start to assess a third group of non-EU countries, when it has more clarity on the next steps envisaged by the co-legislators
  • focus on putting in place the extensive framework foreseen by the co-legislators in case the passport is indeed extended to one or more non-EU countries.

ESMA notes that this last element includes making preparations for the significant role for ESMA in the functioning of the passporting system and the strengthened supervisory cooperation that will be crucial to its success.

In a separate development, ESMA clarified on 12 September 2016 its Advice from July 2016 on the application of the AIFMD third country passport with respect to the assessment of the Isle of Man. The clarification does not change ESMA’s general advice on the potential extension of the passport to the Isle of Man, namely that it found that the absence of an AIFMD-like regime made it difficult to assess whether the investor protection criterion is met.

17
Oct
2016

La CER-E termine la discussion par article concernant la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers

A l’occasion de sa réunion du 14 Octobre 2016, la Commission de l’économie et des redevances (CER-E) a terminé en principe la discussion par article concernant la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers (15.073). Elle a apporté quelques modifications fondamentales au projet du Conseil fédéral.

Le sujet de la surveillance des gestionnaires de fortune indépendants était au centre de la discussion de vendredi passé. La commission a entendu une nouvelle fois la FINMA ainsi que des organisations sectorielles (Association suisse des banquiers, Forum OAR, ASG et SFAMA). Elle souhaite une solution reconnue sur le plan international, efficace, indépendante, et qui soit spécifique aux besoins de notre pays tout en étant équivalente à la réglementation européenne afin de permettre aux entreprises suisses d’accéder au marché européen. Elle s’est dès lors déclarée favorable à une surveillance exercée par un (ou plusieurs) organisme(s) de surveillance soumis à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA. Contrairement à la proposition du Conseiller Fédéral, ce modèle  propose des organismes de surveillance, auxilaires de la FINMA, exerçant, sur la base de directives claires, la surveillance courante sur les gestionnaires de fortune indépendants disposant d’une autorisation de la FINMA, c’est-à-dire qu’ils vérifieraient si ces derniers respectent bien les conditions d’octroi de leur autorisation ainsi que les dispositions légales. Quant à la FINMA, elle exercerait toutes les fonctions relevant de la puissance publique, y compris la compétence de sanctionner. Cette solution a rencontré l’approbation tant des parties concernées que de la FINMA. Ce modèle sera une solution pragmatique aussi pour la SFAMA.

Le dossier sera soumis au Conseil des Etats à la session d’hiver.

Communiqué de presse CER-E

6
Juil
2016

Communication FINMA sur la surveillance 01/2016

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers

29
Jui
2016

Le Conseil fédéral prolonge les délais transitoires pour les infrastructures des marchés financiers

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers. Afin de tenir compte de l'évolution de la situation au sein de l'Union européenne (UE), il a prolongé d'un an les délais transitoires pour les infrastructures des marchés financiers.

Communiqué de presse du Conseil fédéral

29
Jui
2016

LSFin/LEFin - début de la discussion par article

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entamé la discussion par article de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers et a confié de nouveaux mandats à l’administration concernant certains aspects des deux projets. La CER-E poursuivra son examen le 29août2016. Il est pour l’heure impossible de savoir si la discussion par article pourra être achevée à cette date, ce qui permettrait au conseil de traiter l’objet à la session d’automne.

La commission a décidé qu’elle informerait le public des propositions qu’elle adressera à son conseil à la fin de la discussion par article.

Communiqué de presse de la CER-E

14
Avr
2016

European Commission – Delegated Acts for MiFID II

On 7 April 2016, the European Commission published part of the long awaited Delegated Acts for MiFID II. 

This first set of Delegated Acts for MiFID II is based on an ESMA's Technical Advice and covers three topics: safeguarding of client financial instruments and funds, product governance requirements and inducements (“Delegated Directive”). This Delegated Directive is a first step only. For the time being, the Commission is continuing with the finalisation of more than 30 level II measures to provide greater certainty for firms’ implementation strategies.

Delegated Acts for MiFID II

ESMA's Technical Advice

12
Avr
2016

ESAs has published its proposal for PRIIPs RTS

The Joint Committee of the European Supervisory Authorities (EBA, EIOPA, ESMA - ESAs) has finalised its proposal for regulatory technical standards (RTS) on Key Information Documents (KIDs) for Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs).

The new rules have been submitted to the European Commission for endorsement. They will come into force on the 31 December 2016.

In order to help the industry to be prepared for the implementation of the new PRIIPS regulation, which will have cross border implications, the SFAMA is in the process of elaborating a FAQ which will be updated on a continued basis. The FAQ will, among others, contain issues which have been discussed and answered at the SFAMA PRIIPs Round Tables on 21 and 23 of March 2016.

Proposal for RTS on KIDs for PRIIPs

8
Avr
2016

ESMA - Final guidelines on sound remuneration policies under the UCITS Directive and AIFMD

ESMA has published its final Guidelines on sound remuneration policies under the UCITS Directive and AIFMD and has provided that the Guidelines will apply from 1 January 2017, subject to the transitional provisions stated therein.

9
Déc
2015

La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. Celle-ci présente les dispositions d’exécution relatives à l'obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d'acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que les loi et ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers du Conseil fédéral.

Communiqué de presse FINMA

25
Nov
2015

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Lors de la séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF et OIMF). La Suisse soumet ainsi la négociation de dérivés et les infrastructures des marchés financiers telles que les plates-formes de négociation et les contreparties centrales à de nouvelles règles qui correspondent aux normes internationales en vigueur dans ce domaine.

Communiqué de presse du Conseil fédéral

25
Nov
2015

Le Conseil fédéral adopte le message sur lʼéchange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et lʼUE

Le Conseil fédéral a adopté aujourdʼhui le message concernant lʼaccord sur lʼéchange automatique de renseignements en matière fiscale avec lʼUE et soumis lʼaccord à lʼapprobation des Chambres fédérales.

Communiqué de presse du Conseil fédéral